Alsace - Moselle / Outre mer

Michel Seelig répond à l’Institut du Droit Local La fin du droit local ?

, par Michel Seelig

Par Michel SEELIG : MEDIAPART - Le blog de Michel SEELIG

La fin programmée du droit local ?
 Que le lecteur de ce modeste billet se rassure, je ne suis ni voyant extralucide ni prophète autoproclamé, je viens seulement de parcourir la dernière livraison de la REVUE DU DROIT LOCAL (n° 74 – Septembre 2015), publication de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan.
 Plusieurs articles mériteraient un commentaire. Je retiendrai les deux papiers qui ouvrent la revue, ils sont signés par le président de l’Institut, Jean-Marie WOEHRLING.
 Le premier (« Quelles évolutions pour le droit local de l’enseignement religieux ? »), court billet de deux pages, est une habile synthèse des arguments avancés pour le maintien du « statut scolaire local », en particulier l’obligation de l’enseignement religieux à l’école publique pendant le temps scolaire.
Le président Woehrling s’en prend d’abord à l’Observatoire de la laïcité dont les préconisations (avis sur le régime local des cultes du 12 mai 2015), « sous l’apparence d’un simple aménagement technique … vise à un alignement rampant sur la législation applicable dans le reste de la France ». Le principe même est insupportable pour l’auteur, attaché au caractère « territorial » du Droit…
Il utilise ensuite la rumeur diffusée par la presse d’une initiative de la préfecture de Strasbourg visant à créer un enseignement religieux musulman (rumeur démentie depuis) : Il lui est facile de pointer la contradiction entre les deux mesures potentielles : la suppression de l’enseignement religieux obligatoire pour les cultes reconnus (catholique, protestants et israélite) et son introduction pour le culte musulman…
Suit un plaidoyer traditionnel pour l’enseignement religieux qui, c’est bien connu, ne fait pas de prosélytisme, mais vise « à faciliter pour les élèves l’accès à une culture religieuse, à transmettre des valeurs éthiques et civiques, et le souci de s’engager pour une société solidaire ».
Jean-Marie Woehrling se fait alors le porte-parole des autorités religieuses qui prôneraient la mise en place de « ce que l’on pourrait appeler Éducation au dialogue interreligieux et interculturel ».
Le modèle d’un tel dispositif existerait déjà, institué depuis des années par le rectorat de Strasbourg (mais pas en Moselle dans l’Académie de Nancy-Metz) : l’ECR « Éveil culturel et religieux », « une modalité particulière de l’enseignement religieux de droit local » (Circulaire du recteur du 23 avril 2015).
 Il conviendra au militant laïque d’être très attentif à l’évolution du dossier, que l’application (souhaitée mais non encore prise en compte officiellement par l’État) des préconisations de l’Observatoire de la laïcité ne soit pas contrebalancée par la mise en place d’un enseignement religieux sous une forme plus « glamour » !
Un enseignement laïque du fait religieux est sans doute indispensable, il ne peut raisonnablement pas être délivré par des représentants des cultes !
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 Le second papier du président de l’IDL est plus substantiel et pose la question : « Quel avenir pour le droit local ? »
Cet avenir pourrait bien s’assombrir, nous dit Monsieur Woehrling.
Bien sûr, les élus politiques, toutes les autorités publiques n’ont pas cessé de réaffirmer leur « volonté de respecter le droit local et de reconnaître sa légitimité ».
Et l’auteur évoque même son vieux rêve, le droit local modèle pour la France, avec un système d’organisation juridique fondé sur « une territorialisation du droit, c’est-à-dire … une certaine diversification des modalités d’organisation et des règles légales selon les différents territoires »…
Las, ce rêve est brisé ! Force est en effet de constater que les décisions du Conseil constitutionnel n’ont pas retenu les préconisations de l’ancien président du Tribunal administratif de Strasbourg.
Une décision du 5 août 2011 (QPC Somodia) « a enfermé le droit local dans des limites très strictes qui le condamnent à terme » puisqu’elle a réaffirmé son caractère « provisoire » et « la nécessité de rétablir à terme l’unité législative ». Elle empêche de plus toute évolution du droit local « qui ne peut être modifié que dans le sens d’un rapprochement avec le droit général ». Le constat du juriste (désolé) est sévère : « cette jurisprudence enferme ainsi le droit local dans un régime d’exception de caractère dérogatoire et provisoire ». Je ne saurais mieux dire !
La décision du 30 novembre 2012 (QPC Christian S.) ajoute une touche supplémentaire : elle « manifeste une hostilité implicite à l’égard de ce régime de droit local – dont elle se complait de souligner qu’il résulte de textes rédigés en allemand ! »
La décision du 21 février 2013 (QPC association APPEL) valide bien le maintien de la rémunération des ministres des cultes, mais « qu’à titre dérogatoire » car cette rémunération « est contraire au principe de laïcité »…
L’analyse juridique est parfaite !
 Dans un deuxième temps, le président de l’IDL passe en revue quelques-uns des dossiers où les régimes dérogatoires locaux sont mis à mal.
Sur ce sujet, je renvoie le lecteur à mes articles précédents. Je retiendrai uniquement ce constat, à propos du régime local de sécurité sociale, plus que menacé par la loi du 14 juin 2013 : « il faudrait d’urgence modifier le régime local pour l’harmoniser avec le nouveau système applicable dans le reste de la France … MAIS RIEN NE SE PASSE ! » (C’est moi qui souligne)
 Jean-Marie Woehrling s’inquiète ensuite des conséquences « indirectes négatives » de la réforme territoriale.
Je passe rapidement sur le risque que la suppression de la clause de compétence générale pour les collectivités territoriales ait pour effet d’empêcher le subventionnement de l’Institut du droit local … que la région Lorraine ne soutient déjà plus financièrement … Le même risque existe pour le subventionnement de lieux de culte, « ou d’autres mesures de soutien financier au bénéfice d’institutions religieuses »… Ce risque est accru du fait de la création d’une grande région où seuls 3 départements sur 10 ont un caractère concordataire …
L’inquiétude au niveau scolaire est aussi très forte de voir un super-rectorat peu favorable au « statut scolaire local ». En effet, déjà actuellement « l’observation montre que les services du rectorat de Nancy n’ont pas la même attention que ceux du rectorat de Strasbourg en ce qui concerne la gestion du droit local de l’enseignement religieux »…
 Et là, Jean-Marie Woehrling revient à son cheval de bataille : son rêve d’une territorialisation du Droit, sur une base que je qualifierai d’identitaire !
C’est ainsi qu’il rappelle qu’« un des arguments développés en faveur du maintien de la région Alsace était tiré de l’existence d’un particularisme historique, géographique, culturel, linguistique et aussi juridique de cette région (qu’elle partage avec le département de la Moselle) ».
Il fait une comparaison habile entre le refus de la prise en compte de cet argument pour l’Alsace et la situation de la Corse …
 Mais, c’est encore une fois au régime des cultes que revient le président de l’IDL, pour déplorer les initiatives en ce domaine des organisations laïques.
À propos du blasphème, il a cette formule qu’il me plait de reproduire ici : « À l’occasion des attentats du 11 janvier, on a exhumé une disposition jamais appliquée (et au demeurant pas si obsolète que cela), le prétendu “délit de blasphème”, pour accréditer l’idée que le droit local des cultes est une législation archaïque et contraire aux libertés » (c’est moi qui souligne).
 L’auteur regrette ensuite que la mobilisation pour le maintien de la région Alsace et du droit local ait été modeste, sans commune mesure avec les manifestations de 1924 contre les projets d’Édouard Herriot …
 Alors, constate-t-il, « nous sommes au pied du mur » car le droit local risque de « s’enfoncer assez rapidement dans l’anecdotique ». Aussi, invite-t-il « les Alsaciens et les Mosellans … à prendre les moyens de leurs aspirations »…
 Il serait plaisant ici de le prendre au mot : que les Alsaciens et Mosellans laïques prennent « les moyens de leurs aspirations », qu’ils se mobilisent davantage encore !
 Pour conclure, il ne convient pas ici de développer tout un argumentaire. Nous y reviendrons prochainement.
 Un point seulement : la démonstration de Monsieur Woehrling renvoie régulièrement à son positionnement identitaire (en terme juridique « territorial »).
Ce type de sentiment m’est totalement étranger.
Mais le juriste alsacien a de plus l’habitude d’enrôler la Moselle sous sa bannière ! Or, au risque de me répéter, le département de la Moselle est une entité administrative complexe, diverse mais, en aucune manière, alsacienne !
 Michel Seelig

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